et en exclure, quelle que soit leur forme juridique, les entreprises exerçant des professions ou des activités d'une autre nature ; Considérant que, pour qualifier de profession non commerciale l'activité

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1969 DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

[W] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux et exercice illégal de la profession d'expert-comptable. 3.

vertu de l'article 224 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due notamment par les personnes physiques qui exercent une activité visée à l'article 34 dudit code c'est-à-dire une profession

bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérent depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 modifié : " ... il est interdit à tout étranger d'exercer, sur le territoire français, une profession

pris le 16 juin 1980, alors, selon le moyen, d'une part, que les magasins à commerces multiples constituent, au regard de la législation du travail, des entreprises appartenant à une catégorie professionnelle

termes de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers : "...il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

vertu des dispositions du décret du 12 novembre 1938, modifié, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers : "Les étrangers qui désirent exercer sur le territoire français une profession

DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PEUVENT ETRE FRAPPES DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, POUR LEUR COMPTE OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI, TOUTE PROFESSION

procédure de liquidation judiciaire de : SCI EDEN KID [Adresse 1] RCS D 819138934 (2016D00106) Activité : L'acquisition, la construction et la propriété de tous biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel

DU DELIT D'ESCROQUERIE L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION, A L'INTERDICTION PENDANT CINQ ANS DE L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION

ou de banque, escroquerie, présentation et publication de bilans inexacts, l'a condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 3 avec sursis simple, assortie d'une interdiction d'exercer une profession

départ présentée le 10 janvier 1985 par Mme X..., après avoir estimé qu'elle n'avait pas été adhérente depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

Montpellier et d'avoir renvoyé cette affaire devant le tribunal de commerce de Lyon, alors que, selon le moyen, la qualité de mandataire n'est pas incompatible avec celle de commerçant puisque nombre de professions

(Seine-saint-Denis), 12 / du lycée d'enseignement professionnel commercial Jean Y..., dont le siège est place de la Libération à Blanc-Mesnil (Seine-saint-Denis), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE