Codes de loi français

Article R4138-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au

Article R5131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à dix-huit mois maximum au total.

Article 323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation

Article 321-16

La société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités.

Article 317-8

La société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités.

Article 7

La prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 n'entre pas en compte pour l'avancement.

Article 22

Le paiement en numéraire des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai maximal de onze (11) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai

Article 62-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième

Article R6222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est alors prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation suivant.

Article R6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 34

Le maître d'apprentissage peut également, en application de l'article L. 6222-11, accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen.

Article R162-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

En cas d'avis favorable sur le service attendu, la durée de prise en charge est prolongée de six mois.

Article R5132-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique, le droit aux aides mentionnées à l'article L. 5132-3 est suspendu pendant la durée de la suspension

Article 37-10

Elle procède à cette visite de contrôle au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.

Article 47-10

Elle fait en outre procéder obligatoirement à cet examen au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.

Article 6

Le stage prévu à l'article 5 est prolongé par arrêté des autorités mentionnées au même article lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration ou, s'il

Article R349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 01

Après évaluation de la situation de la personne ou de celle de sa famille, cette période peut être prolongée, par période de trois mois, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article R4221-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 23

En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours de consolidation des compétences.

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 58

L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été

Article L3142-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.

Article R5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Il peut à ces fins prolonger le délai prévu à l'alinéa premier pour une durée de soixante jours. Dans ce cas, il notifie cette décision de prorogation au demandeur.