Y... a obtenu des consorts Z..., associés de la société civile immobilière Isabelle la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne

La société X... concluait le 22 octobre 2007 avec l'Agence de la Pinède une convention d'honoraires d'intermédiaire immobilier prévoyant un honoraire de 500. 000 euros en cas de réitération des promesses

social et ne relevaient pas, dès lors, de la seule compétence des associés, en sorte qu'il ne pouvait être reproché aux sociétés de ne pas avoir exécuté un acte de promesse de cession du fonds de commerce

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société EXPANSIVE SAS demande au Tribunal de commerce de Bobigny de prononcer l'exécution forcée de la cession de fonds de commerce objet de la promesse de

A... n'a pu obtenir l'exécution de ces promesses et que le tribunal a repoussé son action à cette fin aux motifs, d'une part, qu'il ne justifiait pas avoir demandé la réalisation de la promesse de cession

Vu le jugement rendu le 11 mai 2015 par le tribunal de commerce de Paris qui : «'- Dit nulle la promesse de cession de parts sociales contenue dans le protocole d'accord en date du 29 juin 2011 ; -

Jean-Luc Z..., comme il l'avait été à l'acte contenant la promesse de cession des parts sociales signée par le seul M.

de promesse de cession et diverses diligences, soit 4 186 ¿ TTC et 54, 64 ¿ de frais.

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [G] et MM. [R] et [D] [B] [U] (les consorts [B] [U]) à MM.

de bail commercial annexé à la promesse de cession du fonds de commerce du 8 juillet 2005, ne pouvait, pour rejeter la demande du liquidateur en réparation du préjudice subi par l'ensemble des créanciers

Ils ajoutent que les dispositions relatives au pacte de préférence sont applicables au droit de préemption de la société SPORT 2000 FRANCE, que la promesse de cession ne méconnait pas le droit de cette

d'urgence est remplie dès lors qu'il est dépourvu de tout document de séjour l'autorisant à travailler ce qui l'empêche d'obtenir un prêt bancaire pour créer une entreprise alors que l'avenant à la promesse

W... avait régularisé une promesse de cession de parts sociales consentie sous condition suspensive, de sorte qu'il existait une possibilité de redressement de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer

que les documents comptables avaient été remis à la banque en vue de l'obtention du prêt qu'elle avait consenti au cessionnaire et que c'est au vu de ces dernières pièces que ce dernier a signé la promesse

J'ai en conséquence décidé de renoncer à l'acquisition des actions de la société EXERASME, cette renonciation mettant fin au protocole du 27 octobre 2003, et à la promesse de cession du même jour.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1120 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 2002, une promesse de cession

pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu ; que la cour d'appel, qui a souverainement constaté, hors toute dénaturation, que les parties à la promesse

[N] [Y], cessionnaire, une promesse de cession des parts composant l'entier capital social de la société Capesterre-Blondinière.