Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats

Article R811-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58

Code rural (nouveau)

En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président. Le président exécute le budget.

Article D446-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27

Code de l'énergie

Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant. -les données relatives au producteur ; Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois.

Article 39-3

—

d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 39-4 ; 5° L'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues à l'article 33, à l'issue d'un congé sans rémunération.

Article 25

—

de location initial, demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours.

Article R335-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.

Article R521-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 83

Code de l'énergie

La procédure se poursuit selon les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. 2° Les offres peuvent inclure, dans les conditions et limites prévues par le règlement de la consultation, des propositions de modification des projets

Article D6224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Code du travail

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.

Article L242-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-5 à L. 224-25-9 relatifs à la formation, à la modification et à la durée du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique

Article 9

—

Si, néanmoins, le commissariat à l’énergie atomique souhaite modifier l’installation ou apporter des modifications à ses règles générales d’exploitation, il adressera ses propositions au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat.

Article 13

—

Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 11, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition

Article D644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81

Code de la sécurité sociale

Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 644-3, les délibérations des sections professionnelles approuvant des modifications statutaires portant notamment sur l'assiette et le taux ou, le cas échéant, le montant des cotisations doivent

Article 9

—

Si, néanmoins, Electricité de France souhaite modifier l’installation ou apporter des modifications aux règles générales d’exploitation, il devra adresser ses propositions au ministre de l’industrie et de la recherche.

Article L252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.

Article 3

—

Un contrat est en principe souscrit pour un service complet dans un même établissement.

Article R314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

En réponse aux propositions budgétaires, l'autorité de tarification fait connaître à l'établissement ou au service les modifications qu'elle propose.

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé.

Article 67

—

Ce règlement intérieur est adopté, sur proposition du comité de direction, par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60

Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A.

d'assurance ; - avis postal de réception de la proposition ; - nom de l'assureur précédent ; - numéro du contrat d'assurance précédent ; - devis de l'assureur ; Date de la réception du dernier document complétant le dossier ; Nom de l'organisme d'assurance

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