transmission, l'une des parcelles données à bail, l'administration fiscale, invoquant la déchéance de l'exonération prévue par l'article 793-2, 3°, du code général des impôts, leur a notifié une proposition

Estimant ces valeurs insuffisantes, l'administration fiscale a adressé à la société Unitel une proposition de rectification en date du 23 décembre 2010 visant à rehausser cette valeur à 3 816 540 euros

de bail portant surtout ou partie d'un immeuble ; que l'article 1653 A du code général des impôts fixe la composition de la commission départementale de conciliation ; que la proposition de rectification

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2019) et les productions, les 2 et 23 octobre 2013, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [X] deux propositions de rectification portant rappels

Considérant que la SAS Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que [P] [V] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

Considérant que la SAS Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [P] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

Le 12 décembre 2014, l'administration fiscale a adressé aux consorts [P] une proposition de rectification, fondée sur une réévaluation du bien donné, puis, après rejet de leur contestation, a procédé au

Estimant insuffisante la valeur déclarée de ces villas, l'administration fiscale a notifié à Mme [B] une proposition de rectification de son impôt sur la fortune (ISF) au titre des années 2009 à 2011

[Z] une proposition de rectification et a émis, le 28 décembre 2009, un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement d'un surplus de droits de mutation ; qu'après rejet de sa contestation

[V] une proposition de rectification portant rappel de droits. 3. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Le 10 décembre 2018, l'administration fiscale a notifié à la société Rambier une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice de ce régime au motif que l'engagement de revendre dans un délai

Le 15 juillet 2019, l'administration fiscale a notifié à la société Foncière d'Oc une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice de ce régime au motif que l'engagement de revendre dans

Considérant que la société Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que [F] et [L] [E] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Considérant que la société Finaréa équinoxe n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme D... ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

L'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant, le 31 mars 2014, une proposition de rectification portant sur la taxe de publicité foncière, des taxes additionnelles, et des frais

général des finances publiques à sa demande de copie du cédérom contenant les traitements informatiques réalisés par le service vérificateur de la comptabilité de la société de son client, joint à la proposition

cause cette réduction au motif que la société Finaréa du Maine ne pouvait pas être regardée comme une société holding animatrice de groupe, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [E] une proposition

Le 21 novembre 2006, l'administration fiscale a formulé deux propositions de rectification, l'une élevant la valeur des lots litigieux, l'autre rejetant une partie du passif déclaré, qui avait été réduit