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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100446
15 mai 2013
15 mai 2013
Houcine avant le mariage était un bien propre de l'époux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien immobilier d'ORAN, il avait été acquis par Monsieur X... avant le mariage ; qu'il n'est pas dans la communauté
Source officielleciv1
Z...-A...et la SCI Vag Z...-A...ont alors introduitc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100038
22 janvier 2014
22 janvier 2014
-A...la reconnaissance de dette du 6 mars 1997 consentie par Madame X... au profit de Monsieur Y..., l'inscription d'hypothèque provisoire du 5 mai 1998 et l'assignation du 3 juin 1998 introductive de
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1a
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X...la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari situé ..., et du mobilier le garnissant, - dit que cette jouissance sera gratuite, - autorisé Mme Y... à se maintenir au domicile conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c141
10 avril 2008
10 avril 2008
par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE le 24/01/07, ayant dans ses motifs dit que l'occupation de l'immeuble abritant le domicile conjugal, bien qu'étant un propre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100231
6 mars 2013
6 mars 2013
de leurs cinq autres enfants, Bernadette, Michel, Micheline, René et Françoise, d'un lot composé d'un cinquième indivis des parcelles de terres et de bois dépendant de leur communauté et des biens propres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100363
1 avril 2015
1 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 octobre 2013), que Marie X...
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9832
26 janvier 1994
26 janvier 1994
X..., a dressé un procès-verbal de difficultés ; que, les 15 et 30 décembre 1986, Marie-Hélène Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100196
18 février 2015
18 février 2015
2010 et 3 mai 2011, l'exception de prescription opposée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100477
12 mai 2010
12 mai 2010
X..., qui s'était marié en Arménie en 1970 sous le régime de la séparation de biens, a acquis un droit au bail d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble ; que, par acte du 14 septembre
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00253
8 juin 2007
8 juin 2007
Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président a, par ordonnances des 18 et 23 mai 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a0
17 juin 2013
17 juin 2013
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a218
6 décembre 2006
6 décembre 2006
COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 06 DECEMBRE 2006 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05968 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9cb
26 novembre 1979
26 novembre 1979
CIVILE IMMOBILIERE FICTIVE QUI S'EST PORTEE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON EPOUX ET QUI AVAIT ETE ACQUIS POUR L'ESSENTIEL DES DENIERS APPARTENANT EN PROPRE
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039b
6 mars 2013
6 mars 2013
Ch. civile A ARRET No du 06 MARS 2013 R.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100881
12 septembre 2012
12 septembre 2012
alimenté mensuellement d'un virement équivalent au montant de l'échéance mais dont l'origine n'est pas précisée ; que les pièces produites ne démontrent pas que ce compte a été alimenté par des fonds propres
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cecd
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Mais comme le fait remarquer Sophie A... dans ses conclusions d'appel, aucune preuve n'est apportée que ces dépenses ont été réglées avec des fonds propres du mari.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9298f
2 novembre 2015
2 novembre 2015
Ils ont eu deux enfants et ont établi la résidence de la famille dans un immeuble situé à BRIVE qui est un bien propre du mari.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101439
16 décembre 2015
16 décembre 2015
de Monsieur Y..., à hauteur de 400.000 francs, soit 60.979,61 euros ; mais que, outre que le prix de vente de la maison ne doit pas figurer à l'actif indivis, s'agissant d'un bien propre du mari, l'appelante
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100273
11 mars 2009
11 mars 2009
X... à la communauté au titre de la construction édifiée sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que cet immeuble a été revendu au mois d'août
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101147
21 octobre 2015
21 octobre 2015
propriétaires au jour du mariage devaient tomber en communauté ; que toutefois, les parties avaient stipulé qu'un terrain situé à SOLENZARA et une maison sise à VILLEMOISSON-SUR-ORGE, devaient rester propres
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