le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle l'assignation qui retient, pour les mêmes faits, une qualification fondée sur la loi spéciale du 29 juillet 1881 sur la liberté de

X..., était celle d "employé qualifié de service commercial", sans rechercher si M.

d'impositions ; qu'une telle qualification ne peut s'appliquer qu'aux sommes fiscales qui ne sont destinées à aucune affectation spécifique, dans la mesure où elles alimentent le budget de l'Etat, et

d'accusation a méconnu l'obligation qui était la sienne d'instruire sur les faits dont elle était saisie, en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la juridiction d'instruction qualifie

d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'ainsi, les déclarations d'un employeur quant à la qualification

de service de niveau 2 est comparable à celui d'un employé administratif de niveau 4, peu important ''les différences de statut juridique, de classification, de qualification, de diplôme ou de formation

entreprise où à un particulier de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie et compensant un décalage entre tout type de dépenses et de recettes ; qu'en écartant la qualification

F..., alors : « 1°/ que la qualification de bail à ferme requiert que l'immeuble à usage agricole ait été mis à la disposition du preneur afin que celui-ci y exerce une activité agricole ; que dans ses

dont certaines délicates et complexes selon un processus standardisé ou selon un processus inhabituel avec l'appui d'un agent plus qualifié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

ensemble le principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la partie civile et confirmé le jugement ayant condamné les prévenus pour des faits qualifiés

En premier lieu, la banque ne soutenait pas dans ses conclusions d'appel que la qualification de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, invoquée par M.

, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de crédit a relevé appel d'une ordonnance, qualifiée

Poursuivi pour ces faits, sous la qualification d'abus de confiance, ainsi que pour d'autres faits qualifiés d'abus de confiance, faux, et usage de chèques falsifiés, M.

, c'est à la condition que le prévenu a été mis en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification des faits retenue contre lui ; qu'en l'espèce, en requalifiant les faits de la prévention d'excès

[R] sous la qualification d'agression sexuelle incestueuse en faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, il a dit qu'il résulte charges suffisantes contre M.

grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de prouver que les faits qu'il a qualifiés

grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de prouver que les faits qu'il a qualifiés

l'individu qui, en fraude, reçoit et expédie des alcools par quantités supérieures à 60 litres ; que la réception et l'expédition d'une seule quantité supérieure à 60 litres ne peut entraîner la qualification

sa décision ; "alors, enfin, et en tout état de cause, que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié

de magasinier figure tant sur les bulletins de paie que sur le laisser-passer délivré au salarié ; que, dès lors, en décidant qu'aucune qualification déterminée n'était attribuée au salarié, la cour d'appel