ANNÉE SCOLAIRE 2012-2013 ZONE A ZONE B ZONE C Lundi 3 septembre 2012 Mardi 4 septembre 2012 Toussaint Samedi 27 octobre 2012 Noël Samedi 22 décembre 2012 Printemps Une

Article D532-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 85

Code monétaire et financier

UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

Article 9

—

Ce coefficient d'admissibilité est appliqué à la surface de référence de la parcelle définie au 1° augmentée des éléments admissibles au sens du b du 4 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

(UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ou de la

Article R522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier présenté au titre de l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement de ses conclusions, au moins cinq jours ouvrés avant de les

Article R1831-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

Article R1862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

Article L274-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21

Code rural (nouveau)

Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux s'appliquent

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Code monétaire et financier

Le Haut Conseil de stabilité financière notifie ses projets de décision au titre du 4°, du 4° bis ou du 4° ter de l'article L. 631-2-1 : a) Dans les conditions prévues, selon les cas, à l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen

Article L316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Les manipulations de marché, les tentatives de manipulation de marché et les informations privilégiées s'entendent au sens des 1, 2 et 3 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité

Article L613-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

III. – Dans les cas prévus aux I ou II, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, saisir l'Autorité bancaire européenne

Article L762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74

Code monétaire et financier

n° 2007-544 du 12 avril 2007 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 440-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012

Article L1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

-Les études des performances des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont régies par les dispositions du règlement (UE) précité et celles du présent chapitre.

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le

Article L229-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Code de l'environnement

Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE

Article 17

—

mars 1958 et aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012.

Article A53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 19

Code de procédure pénale

Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur

Article R641-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

ou d'un pays tiers et publiées au Journal officiel de l'Union européenne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part de toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime.

Article 58

—

j du même article 3, et aux fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos, au sens du 8 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables

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