I) du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 précise notamment l'emplacement des usines, sous-stations, postes de transformation et canalisations.

Article 221-VII/09

—

, les modifications, les transformations ou les aménagements n'aient été effectués.

Article 23

—

matière de pédagogie, de formation initiale et continue, de recherche et de partenariat ; 2° Le budget propre de l'école dans la limite des ressources propres à celle-ci et des ressources de l'institut qui lui ont été affectées ; 3° Les créations, modifications

Article 14

—

Il statue sur la délivrance des diplômes aux étudiants selon des modalités fixées par le règlement des études.

Article R820-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde

Article 36

—

Le règlement de police fixe les conditions dans lesquelles le transport des usagers et des charges est effectué afin d'assurer le bon ordre et la sécurité du transport.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : 1° En cas de modification des statuts ou du règlement disciplinaire incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires

Article R1241-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Un débat a lieu au conseil d'Ile-de-France Mobilités sur les orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par l'article R. 1241-9.

Article 6

—

-Sont énumérés à l'annexe 5 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contient le règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes de l'article 23 du décret

Article L2133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation, les périmètres comptables

Article R1125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Le promoteur dispose d'un nouveau délai de douze jours pour répondre et, s'il y a lieu, effectuer les modifications demandées. IV.

Article 49

—

Le géomètre expert doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les règles édictées par le présent titre.

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux règles prévues par les articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique.

Article Annexes

—

id=JORFTEXT000033537655 (4) Le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (règlement dit " RPM ") a été modifié par arrêté du 13 décembre 2018 portant modification du règlement annexé à l'arrêté

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 17

Code de l'environnement

de protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier ; 3° L'approbation, la révision, la modification ou la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, lorsque cette approbation

Article 110.2

—

ou des conditions fixées par le présent règlement après avis de l'autorité compétente ; ou - une modification du compartimentage du navire ; ou - une augmentation du port en lourd du navire ou du nombre de passagers ; ou - un changement de type de navire

Article CO 76

—

. - L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de la publication du présent règlement est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret.

Article R202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'état descriptif de division et le règlement mentionnés à l'article L. 202-3 sont adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Article D665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Toute modification des informations mentionnées aux annexes III et IV du règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, autre que celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage, fait l'objet d'une

Article 320-25

—

du règlement général de l'Autorité des marchés financiers reste soumise aux dispositions de l'article 320-25 dans sa rédaction applicable à la date de publication de l'arrêté susmentionné jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte

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