-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. II.

Article D331-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

du taux d'intérêt pour l'emprunteur : a) Soit par un plafond de la variation du taux par rapport au taux initial, variation qui ne peut dépasser une valeur définie par l'arrêté mentionné ci-dessous ; b) Soit par la définition d'un dispositif de plafonnement

Article D137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81

Code de la sécurité sociale

produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge brute est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné

Article D5141-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 25

Code de la santé publique

Le montant de cette taxe annuelle est plafonné à 40 000 €. Le seuil de perception est fixé à 100 €.

Article 1609 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

. – La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités visées au deuxième

Article L6775-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11 , les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article L6785-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article L6735-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11 , les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article L6755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article Annexe XXX

—

) ― prix d'achat du dispositif Les charges de structure (colonne B2) se calculent comme suit : Charges de structure = honoraires de l'acte ― montant des prestations de soins ― prix de vente du dispositif Cas particulier des actes à honoraires plafonnés

Article L6765-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

en vertu des dispositions du règlement ”.

Article 32 bis

—

à 60 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l’emploi restant due à la date de mise en œuvre des règles résultant du présent article.

Article L6753-1