Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 915 résultats pour « règles de preuves formulées par l'article 1326 du code civil »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 915 résultats pour « règles de preuves formulées par l'article 1326 du code civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L’attestation de conformité dûment remplie et signée établie conformément à l'article D. 342-19 du code de l'énergie doit parvenir à l’organisme agréé ayant délivré la formule vingt jours au moins avant la date prévue de la mise sous tension de l’installation
Article L2223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 23
Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires.
Article 2
Elle est renouvelée par tacite reconduction par période de cinq années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.
Article D1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65
-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article R311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.
Article R1413-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Il est en particulier consulté par le conseil d'administration sur les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie mentionnées aux 15° et 16° de l'article R. 1413-12 ; 3° D'évaluer et formuler un avis sur le dispositif mis en place pour garantir
Article 5
L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 3° Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
Article 1
Les pièces suivantes sont jointes à la demande : 1° Un justificatif d'identité et d'état civil ; 2° Si elle est étrangère, la justification qu'elle est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ; 3
Article L6752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63
Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon : Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
Article L6762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62
Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Nouvelle-Calédonie : Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010
Article L6772-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62
Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Polynésie française : Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Polynésie française, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010
Article L6782-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62
Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Wallis-et-Futuna : Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur
Article L671-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 35
-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de l'article 85 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement " OCM
Article R6223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat). Elles prennent effet au 1er décembre 1964.
Article L6753-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole
Article L6763-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole
Article L6773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole
Article L6783-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu
Article 4
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle définies à l'article L. 683-2, 1er alinéa, du code de
Page 13 · 122 915 résultats