Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 875 résultats pour « réalisation d'un terrain de sport demandé par une commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
Constater l'éventuel réaménagement du terrain sur et aux abords de l'installation d'assainissement X Constater la réalisation de travaux conformément aux indications du rapport de vérification de l'exécution établi par la commune
Article 13-3
Le professeur de sport peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir les terrains visée au premier alinéa par l'établissement d'une convention de gestion entre la
Article R431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les organismes peuvent obtenir le montant de ces prêts sans apporter la justification de l'apport de la propriété du terrain et de la garantie d'une collectivité locale, et sans constituer une hypothèque au profit de l'Etat, à charge de régularisation
Article L241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Lorsqu'un pâturage du domaine de l'Etat grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par les communautés titulaires de ce droit d'usage, le représentant de l'Etat dans le département peut,
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; 4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
Article 10
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des professeurs de sport peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des professeurs de sport.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées
Article ANNEXE
: : : Superficie du terrain. : : : Surface bâtie.
Article 21
-Le transfert d'un matériel roulant s'accompagne simultanément, à la demande de l'autorité organisatrice concernée, d'une dotation par SNCF Voyageurs à cette autorité organisatrice d'un stock de pièces consommables et réparables et d'outillages spécifiques
Article A212-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 26
La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est organisée suivant les modalités définies par le présent code.
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94
Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée
Article R112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire du Gouvernement a accès à tout document ou toute information nécessaire à l'exercice de ses fonctions sur simple demande et dispose d'un droit de visite des locaux de l'Agence nationale du sport.
Article D4163-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02
demande.
Article 9
spécialité activités physiques pour tous et du brevet fédéral " coach athlé santé " délivré par la Fédération française d'athlétisme obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat
Article R1322-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 35
La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 1322-4 pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de protection et la demande d'occupation d'un terrain prévue à l'article L. 1322-10 sont adressées
Article 13-1
-Pour assurer, dans les délais, la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le représentant de l'Etat dans le département
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 94
Le plan tend à l'organisation d'un parcours sportif diversifié tout au long de la vie pour l'ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des ressources humaines et matérielles de la vie sportive locale.
Article D31-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
à bâtir ou les immeubles anciens ; - les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ; - le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des montants financés
Article R272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Sur les terrains des collectivités territoriales, la constatation est faite par arrêté du préfet pris après avis de l'Office national des forêts et de la collectivité propriétaire.
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