publique, en application des dispositions des articles 696-13, alinéa 3, et 696-15, alinéa 2, du code de procédure pénale, tant sur la demande d'extradition que sur sa demande de mise en liberté, dès lors

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 1992), que M.

de finances rectificative du 22 juin 1993, conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait de l'année 1992, les

d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 4°/ que l'employeur est tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement,

Le maître de l'ouvrage a assigné le maître d'oeuvre en indemnisation du préjudice résultant du déficit de surface d'un des lots, vendu après achèvement.

en paiement d'un supplément de loyer de solidarité, qui ne peut être réclamé, suivant le dernier alinéa de cet article, aux locataires (titulaires d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, repris par

S'agissant du lot n°158, le syndicat a perçu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 10 274,18 euros lors de la vente, par les consorts [H], des lots n°158-168-334, intervenue

les dispositions de l'article 105 du Code de commerce inapplicables ; que, dès lors, l'absence de réserves sur le bon de livraison ne saurait ôter toute portée à la réclamation formulée dans les délais

en matière d'honoraires, sans condition de forme ; que dès lors, en statuant de la sorte et en refusant à M.

ne peut être demandée qu'autant que le loyer réclamé est légal; qu'en la présente espèce, la cour d'appel, qui reconnaissait elle-même que le local était soumis à la loi du 1er septembre 1948 et classé

d'office de la commission des sondages ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 11 décembre 1991 rejetant la réclamation de M.

(a) une description précise de la nature de la Réclamation, (b) le montant de la Réclamation (ou une estimation prévisionnelle si la réclamation ne peut pas être chiffrée avec exactitude au jour de la

mention complémentaire "sous réserve des encaissements et validité des cessions" ; que le dépôt de cet état au greffe a fait l'objet d'une insertion au BODACC ; que la banque Sanpaolo a formé une réclamation

X... ayant cessé de régler les loyers, M. Y... l'a assigné devant le juge des référés pour faire constater la résiliation du bail ; qu'en cours de procédure, M. Y... et M.

et armature nécessaires à la réalisation d'une partie des ouvrages, et sous-traité la réalisation des travaux de voiries et réseaux divers à la société Basset et Pujol qui a, elle-même, sous-traité le lot

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 29 juin 1999, la Fédération nationale des ports et docks CGT

couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation et que la première réclamation est formulée entre la prise d'effet

économique ; que dès lors, en se fondant pour décider que la société Lucas Le Mans avait manqué à son obligation de reclassement vis-à-vis de M.