COMME, AUSSI, DE LUI RETIRER LA CONCESSION D'UNE MARQUE DES LORS QUE CETTE MODIFICATION DES CONVENTIONS NE PROCEDAIT PAS D'UNE ANIMOSITE DE SA PART CONTRE LE REPRESENTANT, MAIS D'UNE REORGANISATION DES

REFUSER LE NOUVEAU POSTE OFFERT ET QU'UN LICENCIEMENT BASE SUR CE SEUL REFUS ETAIT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT INVOQUE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION

Si la réorganisation du service en 2016 pouvait être l'occasion d'améliorer son fonctionnement et, le cas échéant, de mettre fin à de mauvaises habitudes prises par certains agents, elle ne justifiait

X... d'accepter une réorganisation se traduisant par une réduction de son secteur d'activité met à sa charge la responsabilité de la rupture et constitue une démission ; et alors, d'autre part, que manque

X... a été, le 23 octobre 1989, licencié pour motif économique par l'Association union centrale des arts décoratifs, "à la suite d'une réorganisation des services" ; Attendu que l'association fait grief

une requête enregistrée le 5 août 2021, le syndicat national de la sécurité publique, représenté par Me Chanlair, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Tours portant réorganisation

Paul X..., la décision du 20 mars 1978 du directeur des services fiscaux de la Corrèze, refusant de réunir le comité technique paritaire local ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

support: mutualisation, sous traitance, réorganisation du service appro/magasin, réorganisation en cours du service qualité/métrologie.

SUITE DU TRANSFERT DE SON POSTE A MARSEILLE EN NOVEMBRE 1965 ; QU' AYANT DECLINE LA MUTATION A ALGER QUE SON EMPLOYEUR ENTENDAIT LUI IMPOSER, A COMPTER DU 15 MAI 1969, EN RAISON D' UNE NOUVELLE REORGANISATION

administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 232 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral et la somme de 57,81 euros exposée pour l'affranchissement de courriers du service

., les décisions en date des 19 septembre et 12 octobre 1983 du maire de Sainte-Marie affectant Mme X..., aide maternelle, dans un nouveau poste à l'école de La Confiance avec réduction du temps de service

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1955 RELATIVE A LA REORGANISATION

arrêts attaqué (Lyon, 25 octobre 1989) que Mme D..., et autres, engagées en qualité d'assistantes sociales par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain, sont devenues, à la suite d'une réorganisation

, L. 122-14-3, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SCHLUDE, VENDEUR CONFIRME AU SERVICE

possibilités de reclassement offertes aux intéressées en tenant compte de la situation de autres sociétés du groupe ; que le motif invoqué pour justifier la demande de licenciement et tiré de ce que la réorganisation

X... a été engagé en 1971 en qualité de chef programmeur par le Groupement d'Intérêt Economique Interservices ; qu'à la suite d'une réorganisation du service informatique en 1979, les relations de travail

démontré, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ne résultait ni des pièces produites ni des débats que la réorganisation

; - il est également entaché d’illégalité du fait de l’illégalité de la réorganisation des services, en l’absence de consultation préalable du comité technique paritaire en méconnaissance de l’article