Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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104 715 résultats pour « résiliation au cours d'une suspension résultant d'un arrêt pour cause d'accident du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
engagées lorsqu'elles sont directement imputables à l'exécution d'un bon de commande annulé ou d'un marché résilié ; 4° Lorsque l'acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l'exécution est en cours, il procède sans délai au règlement
Article R446-12-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
de l'article L. 446-14 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation
Article R446-12-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
de l'article L. 446-15 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation
Article L168-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25
du travail ; 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ; 5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Article Annexe art. 17
A défaut de cours pratiqués, les cours fixés par le comité technique pour les appels de marges sont retenus comme cours de référence. Ces cours sont affichés dans les locaux de la compagnie des commissionnaires agréés.
Article L124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-11 relatif à la réparation des dommages physiques subis au Maroc, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou
Article L781-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58
Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée : 1° Les chefs d'exploitation
Article L412-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78
Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre
Article L2312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article R752-29-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire
Article 4
. - Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de la réglementation sur les accidents du travail, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante
Article L1225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité
Article 7-1
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis ou proposition de la commission de subdivision.
Article 52
Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, les pensions d'invalidité et les rentes d'accidents du travail font l'objet d'un règlement forfaitaire dans les conditions prévues par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Article 13
-Code du travail Art. L6211-3, Art. L6232-1, Art. L6232-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-6, Art. L6232-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-8 III.
Article 3
La durée d'affiliation est au moins égale à 910 heures travaillées : - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; - au cours
Article R130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
Pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission.
Article L224-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la
Article R142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11
Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture peuvent intervenir devant les juridictions mentionnées au II l'article R. 142-1-A dans toute instance en cours mettant en cause la législation sociale, son application
Article 1
Les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou de secours organisés par les pouvoirs publics sont données dans l'annexe I au présent arrêté.
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