Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 341 résultats pour « réunion extraordinaire demandée par la majorité des membres du comité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées
Article Annexe art. A 18
La réunion se tient au siège social, à moins que la convocation ne mentionne un autre lieu de réunion. L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.
Article L2334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 55
Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.
Article 5
Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.
Article 11
Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des administrateurs représentant les trois quarts des voix, soit à celle du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 11
Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des trois quarts des administrateurs, soit à celle du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L120-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Il est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, trois pour celui des conseillers référendaires, un pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en service extraordinaire
Article D621-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Le comité régional élit un président choisi parmi les représentants des producteurs de céréales. Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président.
Article L2315-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83
Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations
Article D511-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67
Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil.
Article 4
Par dérogation aux dispositions énoncées à l'alinéa 3 de l'article R4312-6 du code des transports, à la demande des représentants du personnel disposant ensemble de la majorité des voix des représentants du personnel au conseil d'administration, un point
Article R931-3-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Article 2
Le haut-commissaire fixe l'ordre du jour du comité qu'il adresse à ses membres trois jours au moins avant la date de sa réunion, sauf urgence.
Article 34
I. - En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle
Article 4
La commission consultative paritaire ne délibère valablement que si trois au moins de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion.
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
La chambre de commerce et d'industrie nomme à sa première réunion, parmi ses membres titulaires, un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents qui doivent être de nationalité française, ainsi que d'un secrétaire et d'un trésorier.
Article R211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation.
Article D221-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents.
Article R1432-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.
Article R1432-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.
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