Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 739 résultats pour « rapport fait par un magistrat étranger à la formation ayant statué sur la procédure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R272-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90
Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
Article R262-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
Article R212-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
Article 1527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Article 38
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.
Article R112-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
; 3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit le rapporteur général du projet soumis à la chambre du conseil ; 4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des réponses
Article 12
Le président de chaque commission peut désigner des rapporteurs dans les limites respectives de vingt-huit rapporteurs pour la Guadeloupe, vingt-deux rapporteurs pour la Guyane, vingt-huit rapporteurs pour la Martinique et quarante-deux rapporteurs pour
Article L821-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête.
Article R644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur
Article 34
Ces listes sont notifiées à ces magistrats.
Article 6-2
Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l'expert qui en serait l'auteur
Article R6152-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 94
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas.
Article L225-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.
Article R3131-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas statué avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce délai.
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29
entendue par le juge des libertés et de la détention au moyen d'un dispositif de télécommunication audiovisuelle, le chef de l'établissement pénitentiaire reçoit, par télécopie ou par un moyen de communication électronique, l'ordonnance prise par ce magistrat
Article R143-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 08
La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières.
Article 1136-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites
Article 696-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant
Article R821-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes.
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