cadre du présent Traité, les collectivités territoriales de part et d'autre de la frontière peuvent entreprendre des actions de coopération transfrontalière lorsque l'objet de cette coopération est, en vertu du droit interne de chacune des Parties contractantes

Article 317-5

—

Les dirigeants doivent notamment avoir une expérience suffisante en ce qui concerne les stratégies d'investissement menées par les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille.

Article 5

—

Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme Bpifrance.

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé

Article L4081-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88

Code de la santé publique

la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société.

Article L225-244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03

Code de commerce

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Article 15

—

Les paris recueillis par le pari mutuel font l'objet du calcul d'un rapport. Pour chaque type de pari, le rapport définit la somme à payer aux parieurs sur la base de l'unité de mise de 1 Euro.

Article L223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

Article L233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de l'article L. 232-1, relatives à l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

Article 30

—

-Toute visite effectuée en application des articles 26 à 29-3, 32 et 32-1 fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée soit, dans le cas d'une visite

Article 47

—

Les autorités compétentes des Parties contractantes renforcent leur coopération et développent des échanges de bonnes pratiques, d'expertise et d'assistance techniques sur différents aspects de leurs systèmes de sécurité sociale, ainsi que d'éventuels

Article D714-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Code de l'éducation

dispositions prévues par la présente section, la convention organisant ce service mentionne l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants

Article L214-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

La société de gestion publie un rapport annuel par exercice pour chaque FIA de l'Union européenne qu'elle gère et pour chaque FIA qu'elle commercialise dans l'Union européenne dans le délai fixé par décret.

Article L223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice

Article L22-10-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100

Article R214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Les commissaires aux comptes de la société civile de placement immobilier établissent un rapport sur les modalités de la scission et sur l'évaluation de l'actif à transmettre aux organismes de placement collectif immobilier ou organismes professionnels

Article 33

—

; 3° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises au sens de l'article L. 230-1 du

Article 422-159

—

A l'occasion de l'élaboration de ses rapports, le conseil de surveillance peut demander toute information utile complémentaire à la société de gestion de portefeuille qui est tenue de répondre par écrit dans un délai de huit jours ouvrés.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre

Article 221-I/03

—

y relatifs. 2 Toute administration qui autorise ainsi par substitution une installation, un matériau, un dispositif ou un appareil particulier ou d'un type donné ou une disposition doit en communiquer les caractéristiques à l'Organisation avec un rapport

Page 13 · 18 739 résultats

← Précédent Suivant →