est ouvert lorsque le jugement dont la révision est sollicitée a été rendu « sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses » depuis son prononcé ; qu'en déclarant irrecevable le recours

au dossier pénal sous pli fermé, répondait effectivement aux exigences de l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "alors que, en toute hypothèse, pour assurer l'efficacité du droit reconnu

aux mentions des conclusions, a fait l'objet d'un nouveau refus le 30 juin 2000 que le prévenu produit lui-même ; que l'illégalité prétendue d'une opposition à l'exécution des travaux, à la supposer reconnue

en révision, alors que, selon le moyen, lorsqu'un recours en révision est exercé, il appartient à l'auteur du recours de justifier, et au juge qui est saisi du recours de constater, que le fait qui ouvre

X... et la recevabilité du recours des époux C..., est recevable : Attendu que M.

la décision contestée constitue un recours gracieux et que toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou

Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. 14.

X..., qui se trouvait sans emploi depuis le 12 octobre 1978 et a été reconnu en état d'invalidité le 1er janvier 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 1985) de l'avoir débouté

de sa dette, le tribunal a violé, par fausse application, les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant ainsi, sans tenir compte de ses conclusions faisant valoir que Mme X... avait reconnu

Pierre X... avait reconnu que les parties avaient adopté à titre de "protocole d'accord" le projet non modifié en date du 16 janvier 1990 qui prévoyait une clause d'arbitrage ; qu'en décidant néanmoins

extrêmement restreint dès lors qu'elles relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'Administration ; que le juge administratif pourrait même estimer qu'il s'agit de simples mesures d'exécution insusceptibles de recours

5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 septembre 1989) de l'avoir débouté de son recours

son taux brut individuel 2014, un accident mortel survenu le 9 octobre 2009 et pris en charge au titre de la législation professionnelle le 5 janvier 2010, la société [1] (l'employeur) a saisi d'un recours

texte susvisé, déterminé en l'espèce par application de la règle de proratisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

qu'il prévoit n'est pas seulement ouvert aux personnes effectivement présentes au moment de la visite ; que ce recours permet à toute personne, même une personne morale, de contester le déroulement des

2016 d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de non recours, en revanche, l'attestation de non-recours, lorsqu'elle a été obtenue, prive l'assureur de l'expéditeur du droit d'exercer un tel recours, seul l'expéditeur bénéficiant alors d'un recours

Y..., expert, de la copie du recours formé par M.

l'espèce l'opposition à contrainte formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pu interrompre le délai de forclusion du recours contre la décision de la commission de recours amiable