Il n'a jamais présenté ces chèques à l'encaissement et ne les a jamais endossés. Or, il fait observer que tous les mouvements bancaires ont été opérés à partir de l'encaissement de ces deux chèques.

[M] [R] ; Que le chèque ayant été encaissé par M.

derniers ont assigné le mandataire aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer ladite somme, outre des dommages-intérêts, au motif que celui-ci avait abusivement retenu le dépôt de garantie encaissé

intérêts au taux conventionnel de 18 % à compter de leur exigibilité ont adressé en temps utile, deux chèques en règlement de leurs dettes, au notaire de leur créancier, les époux Y..., qui les ont refusés

de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues par le débiteur à M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 14 mars 2000), que la société Drouet a remis, pour encaissement

initial, à procéder par simple affirmation relative au fait que le projet d'un fonds de restauration-hôtellerie aurait toujours correspondu au but poursuivi par les deux associés, sans opposer aucune réfutation

Par cet acte, le notaire accomplissait la mission confiée par l'ordonnance de non-conciliation ; Le juge du divorce n'a pas refusé d'homologuer le compromis.

celles exercées par Marie-France X... au sein de l'association Grande Loge Féminine de France dont elle a été "grande maîtresse" (ou présidente) de 1993 à 1996 ; qu'il est constant que, dès qu'il a reçu

effet au 31 décembre suivant, la société d'assurance, assignée au fond en responsabilité pour résiliation abusive, a sollicité du juge des référés l'octroi d'une provision à valoir sur les primes encaissées

avril 2016 de la société Capvera, 2 253,65 euros, encaissés en 2016 en provenance de la société American Way, de 10 764 euros encaissés en 2016 et 7 534,80 euros encaissés en 2017 de la société Bambu,

X... est le dirigeant, tiré sur la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque), cette dernière a refusé le paiement, en l'état d'un compte insuffisamment provisionné et d'une opposition

QU'ON NE PEUT PAS NON PLUS REPROCHER AU DEFENDEUR DE NE PRODUIRE AUCUN ELEMENT COMPTABLE PUISQUE LA DEMANDERESSE A FAIT METTRE SA COMPTABILITE SOUS SEQUESTRE ET QUE PAR LA SUITE, LE SEQUESTRE A REFUSE

Par courrier du 17 juillet 2013, la société Orange a refusé de faire droit à cette demande.

E... d'escroquerie, tout au moins refuser d'encaisser le chèque, le Crédit mutuel leur a réclamé le remboursement de son montant ; Attendu que le Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

prestations relatives à des opérations de publi-postage ; que les plis ayant été préparés et affranchis par la société Datasquare à l'aide de la machine confiée à cette fin par La Poste, cette dernière a refusé

UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT

aurait été encaissé antérieurement à son opposition ; qu'elle déduit du relevé du livret A de M.