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62 153 résultats pour « relations collectives de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02218

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

S... et cinq salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00409

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00421

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00761

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

par rapport aux règles légales relatives au décompte de la durée du travail prévu par un accord collectif pour certaines catégories de salariés déterminés ne saurait donc faire obstacle à l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00441

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

techniques au service de la création et de l'événement ; que, le 28 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00987

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

29 mai 2013 relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail - qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés sur l'année, désigner les cadres bénéficiant d'une totale autonomie dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01029

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable à la relation de travail. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00419

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00404

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00415

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00420

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00226

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

à l'invalidité, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 7.2.3 de la convention collective. » Réponse de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00388

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00403

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00307

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

, par accord collectif ou avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, reporter l'heure de début de travail de nuit à 21 heures 30 ou 22 heures et ainsi faire travailler ses salariés, de manière habituelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00714

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

par rapport aux règles légales relatives au décompte de la durée du travail prévu par un accord collectif pour certaines catégories de salariés déterminés ne saurait donc faire obstacle à l'application

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