AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02218
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. 2.
Source officiellePage 13 sur 3108
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431
13 mars 2019
13 mars 2019
S... et cinq salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils
Source officielle