d'office que la Sodraco ne produisait pas un modèle d'écriture signé par le salarié pour déterminer si ce dernier était l'auteur des erreurs relevées, sans inviter préalablement les parties à produire

licencié pour motif économique le 25 octobre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 janvier 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer son licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, de rejeter ses demandes tendant à voir juger nulle la clause de mobilité et sans cause réelle et sérieuse

et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tonon fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1999) de dire le licenciement de M.

motif qu'il avait pointé au profit d'une autre personne ; Attendu que la société Avoca fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1995) d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'après avoir relevé que les propos tenus

licencié le 21 mars 1991 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle

Z... et Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans le cadre d'un groupe, il appartient aux juges du fond de prendre en considération la situation des seules entreprises

contrat de travail tendant à exécuter celui-ci à son domicile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle

et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que des personnes avaient été engagées à l'époque du licenciement de M.

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un simple changement de titre du salarié, ne portant pas atteinte aux conditions d'exécution de son contrat de travail, ne constitue pas

à gagner sur la période courant depuis la reprise du travail jusqu'à la notification de la rupture du contrat ; Mais attendu que les dommages-intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle

X... la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de rechercher si la modification

Amiens et à Châteauroux" ; Attendu que la société Manares-Covett fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er juin 1999) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire sur laquelle avaient été acquittées les cotisations ; que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt confirmatif

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier "Le Grand Chalet" en y réintégrant la différence relevée

entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire sur laquelle avaient été acquittées les cotisations ; que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt confirmatif