Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 296 résultats pour « remboursement des intérêts complémentaires du prêt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 296 résultats pour « remboursement des intérêts complémentaires du prêt »
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EXTRAIT
Article 30
2019 et par l'arrêté du 19 mars 2021 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société LIBERTY ASCOVAL imputés sur le compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Article R518-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90
Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui
Article D31-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
Un même prêt ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.
Article 6
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 6
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 6
Le paiement des intérêts et remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 5
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 6
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 5
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article Annexe
création de l'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le PTZ+ : Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts
Article 12
Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction
Article 4
Toutefois, au cours de chaque période, la moitié au moins de ce nombre de titres sera obligatoirement remboursée au pair. Le premier remboursement sera effectué le 30 juillet 1985 et les suivants chaque année à la même date.
Article L518-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64
Les sommes encaissées à titre d'arrérages, intérêts, dividendes, produits de remboursements ou négociations et autres produits quelconques de titres financiers consignés ne donnent droit à aucune liquidation ni à aucun paiement d'intérêts à la charge
Article Annexe à l'article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
In fine : le capital est remboursé à la fin du prêt. Relais : crédit in fine destiné à financer un nouvel achat immobilier dans l'attente de la vente d'un précédent bien. 4.
Article ÉTAT A
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 94 120 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 88 620 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant
Article R312-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68
Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance mutation mentionnés au
Article R548-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
échéances de remboursement de crédits ou de prêts à titre gratuit restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours ; 4° Présente, pour chaque projet à financer : a) Le porteur de projet et, par
Article D331-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
faisant l'objet du remboursement anticipé.
Article 6
initial ou le cas échéant du prêt restructuré.
Article D542-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 25
Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont autorisés à affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat et à l'amélioration du lieu d'accueil
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