services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment : 1° Les conditions et modalités de la tarification de certains établissements ou services, sous forme de prix de journée, tarifs de prestations

Article 7

—

Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.

Article 17

—

, elles n'ont pas été remboursées ou n'ont fait l'objet d'aucune revendication.

Article ANNEXE ART. 14

—

Si une sage-femme ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la retraite conventionnelle, elle peut prétendre au remboursement de ses cotisations personnelles lorsqu'elle cesse définitivement toute activité libérale, et au plus tôt à soixante-cinq

Article 8

—

obligatoirement remboursée par tirage au sort.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elles reçoivent les documents établis pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les caisses, avec l'appui des services médicaux de chacun des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans le respect du secret professionnel

Article 289 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 26

Code général des impôts

Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du

Article R318-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant, pour la même opération.

Article 8

—

Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement par la caisse des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat.

Article L165-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

Code de la sécurité sociale

-Lorsqu'un produit ou une prestation ayant fait l'objet d'une prise en charge transitoire au sens du I du présent article est inscrit au remboursement au titre de la liste prévue à l'article L. 165-1 et fait l'objet d'un tarif de responsabilité et, le

LEGIARTI000051002514

—

par la Sécurité sociale à 65 % 100 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 100 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 % 100 % Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs,

Article D169-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92

Code de la sécurité sociale

et l'Etat rembourse à l'organisme d'assurance maladie les sommes dues en application du b du 2° du II et du III de l'article L. 169-10.

Article L330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17

Code électoral

L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.

Article 38

—

La caisse a le droit, à tout moment, de faire contrôler par les médecins conseils, visiteurs ou visiteuses, les malades à qui elle sert les prestations maladie.

Article 5

—

Les prestations des forces de police et de gendarmerie, qui ne sont pas rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique, donnent lieu à remboursement.

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Code rural (nouveau)

Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

Article R5426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative

Article D211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 33

Code du sport

des sports de montagne comprennent notamment : 1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ; 2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations

Article Annexe 3

—

FICHE NAVETTE POUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT AVANCES PAR UN AGENT DU SCCJ DANS LE CADRE DE LA VISITE Etat de frais Nom de l'agent Montant total Total remboursé Signature Compagnie N° N° N° N° N° N° N° N° N° N°

Article 6

—

: - au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ; - au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais, le cas échéant prorogés dans les conditions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020

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