Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 272 résultats pour « remise d'un chèque de paiement partiel à la livraison »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion
Article 4
En cas de mutation ou de constitution d'un intérim, le nouveau comptable ou régisseur ou l'intérimaire est accrédité sur sa demande auprès du centre de chèques postaux. Cette demande doit être visée par le chef de service.
Article R861-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 83
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 861-5, lorsque le bénéficiaire ne s'est pas acquitté de ses participations, ou s'il n'a pas bénéficié d'une aide, d'une remise ou d'une réduction de sa dette ou d'un échéancier de paiement, il ne peut
Article R336-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
au titre de l'ARENH, pour cette période de livraison, au minimum vingt jours ouvrés avant leur mise en œuvre.
Article ANNEXE
================ : :-----------------------------------------------------------------: : Somme en toutes lettres : : :-----------------------------------------------------------------: : Date du paiement
Article R1271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Le compte fait l'objet d'une dotation initiale à hauteur de ce montant au moins.
Article 7
Le paiement des redevances prévues à l'article 5 ne donne aucun droit à l'enregistrement, à la reproduction ou à la retransmission par un moyen quelconque, même partiellement, des émissions captées par les installations réceptrices autorisées.
Article 382 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
La demande prévue au III de l'article 1691 bis du code général des impôts tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire en application du
Article D781-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10
La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles
Article L131-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement
Article Annexe art. 27
Quiconque paie une prime soit simple, soit double, a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.
Article Annexe art. 40
Quiconque paie une prime soit simple, soit double, a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour inclus fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.
Article Annexe II
J'adresse le dossier de demande de remboursement complet au centre des finances publiques mentionné sur l'avis réclamant le paiement de l'amende (5).
Article 55
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Article 1316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61
bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ; 4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble. 2.
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16
I. – Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d'une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement.
Article R621-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
621-5-3 ; 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées aux droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-4 ; 3° Une admission en non-valeur des créances
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44
La stipulation d'une livraison contre-remboursement ne vaut pas déclaration de valeur. 2.11.
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