été remis à la société Framod les bordereaux de déclarations trimestrielles à l'URSSAF mentionnant trois salariés alors que, compte tenu de la durée des relations commerciales, Alain X... aurait dû remarquer

tout le moins comme un motif réel et sérieux de licenciement le fait pour un salarié, et tout particulièrement pour le cadre supérieur qui est un directeur du développement industriel, de faire des remarques

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 novembre 1994, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve affectant la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans

X... convenait par avance et dès la donation, de sa volonté future de révoquer la donation en cas de divorce ou de séparation de corps, était licite dès lors que les époux étaient libres de révoquer à

l'ordonnance de clôture, reporté celle-ci au jour de l'audience et d'avoir, sans réouverture des débats, statué sur le fond alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

intérêts ; qu'elle a été déboutée de toutes ses demandes par un jugement dont elle a relevé appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de révoquer

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trigano Remorques

Y... a été blessé tandis qu'il participait, dans l'enceinte de la société Les Ciments français, (les ciments français) au chargement de ciment sur une remorque qui y avait été amenée par un camion de la

Ibrahim X... de la parcelle de forêt domaniale d'Etat placée sous la gestion et la surveillance de l'Office national des forêts sur laquelle il avait implanté irrégulièrement une remorque immobilisée par

l'intéressée avait fait preuve d'insuffisance professionnelle caractérisée par l'indigence du rapport d'étude qu'elle avait remis le 22 juin 1994, la cour d'appel, d'une part, s'est contentée d'approuver les remarques

de son ancienneté et de son comportement antérieur ; qu'en l'espèce, en considérant qu'est constitutif d'une faute grave, un unique abandon de poste avant la fin de la journée de travail, après une remarque

fût-il accompagné de violences verbales, de la part d'un salarié dont les compétences professionnelles sont reconnues et dont le comportement n'a, en plusieurs années, jamais fait l'objet d'aucune remarque

circulé en codes, en raison des véhicules venant en sens inverse ; que Camelot a été surpris par l'obstacle imprévisible constitué par la masse insuffisamment discernable à la tombée de la nuit de la remorque

; que, pour la partie maritime du trajet, le commissionnaire de transport a chargé les matériels sur le navire Ani ; qu'au cours de la traversée, les calles d'arrimage aux remorques se sont rompues et

122-7 du Code du travail ; alors, surtout, que le salarié soutenait qu'il n'aurait pu matériellement agir à l'insu de son employeur ; que l'accident était survenu au moment où il entreprenait de remorquer

relevé que le transporteur avait commis une faute lourde en laissant le camion durant une nuit dans une cour de gare, sans prendre de précautions particulières, notamment par le déchargement de la remorque

janvier 2012 où elle était présente, convoquée à cette période à deux entretiens préalables ; que, pour décider qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, elle a cependant considéré qu'aucune remarque

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit G..., indemnisé par la compagnie d'assurances Groupe de Paris de la valeur d'un véhicule Porsche n° 94 ZDN 40805, immatriculé ...et d'une remorque