Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.

Article L341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 83

Code forestier (nouveau)

A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce, il est donné lecture des questions posées en application du présent article.

Article 285 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d'œuvres de l'esprit doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

Cette notification est accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer au transfert.

Article 1

—

Les médecins à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui, en application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982, auront renoncé à exercer une activité de clientèle privée, entre le 1er janvier 1983 et l'expiration d'un délai de deux

Article 68

—

. - Les agents titulaires en fonctions à la date de l'approbation de la décision d'affiliation et qui bénéficiaient alors d'un régime obligatoire de retraites institué par la collectivité locale pourront toutefois, à titre personnel, renoncer au régime

Article 43

—

La société coopérative de production a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes exigibles à l'égard d'un souscripteur.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les remboursements ci-dessus énoncés seront faits par la caisse de l'extraordinaire ; mais ils n'auront point lieu pour les particuliers qui auroient renoncé à leur commerce depuis plus de deux ans.

Article 5

—

Le demandeur doit produire à la caisse les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées à l'article 106 susvisé de la loi de finances pour 1982 et à l'article 1er du présent décret ainsi que son engagement écrit de renoncer à exercer toute

Article 35-2

—

L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité.

Article D533-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03

Code monétaire et financier

Les clients mentionnés à l'article D. 533-12 ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite que selon la procédure ci-après : 1° Le client notifie par écrit au prestataire de services d'investissement autre qu'une société

Article D224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture dans les conditions prévues au 1° ou si le consommateur disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 y a renoncé expressément.

Article R225-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée

Article R1123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Code de la santé publique

Sans réponse dans les délais impartis, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande. L'autorité compétente transmet pour information sa décision au comité de protection des personnes.

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

Code civil

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce

Article 137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Code de procédure pénale

S'il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République en avise le juge d'instruction et la personne peut être laissée en liberté.

Article 726-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître. " Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain : " – si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06

Code de l'éducation

Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.

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