Codes de loi français

Article D5312-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France parmi ses représentants élus ; -une personnalité qualifiée en raison

Article 132-2

Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées, notamment, par l'article 21 du code de procédure pénale et, s'agissant des contrôles de sûreté préventive des vols et des transports maritimes, celles qu'ils tiennent, respectivement

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Est soumis à la taxe tout engin flottant, y compris les drones maritimes au sens de l'article L. 5000-2-2 du code des transports, qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage personnel ; 2° Il a

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime obtenus antérieurement à la date d'entrée en

Article R4462-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

ainsi que les activités de transport interne de substances ou objets explosifs.

Article R5343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 97

En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports, dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; 2° paragraphe

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription

Article L6211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale auquel le patient s'est adressé conserve la responsabilité de l'ensemble des phases de l'examen de biologie médicale, y compris lorsque l'une d'elles, dans les cas prévus au présent titre,

Article L312-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

mentionnés à l'article L. 5311-1 du code des transports ; b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l'article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations

Article L5321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Toutefois, dans les ports de plaisance, le droit de port sur les déchets dont sont redevables les navires de plaisance, à l'exception de ceux ayant un agrément délivré par l'autorité maritime pour le transport de plus de douze passagers, est perçu selon

Article 3

Les demandes d'accès aux données sont formulées auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et se justifient par des objectifs de sécurité maritime, de sûreté portuaire et maritime, de protection de l'environnement

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Tout pensionné se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou bénéficier des examens appropriés en lien direct avec ses affections pensionnées peut demander la prise en charge de ses frais de transport, sur justification de ceux-ci

Article 1

Une indemnité dite de repas est attribuée aux personnels techniques et ouvriers du centre national de documentation pédagogique qui, en raison des travaux qu'ils sont appelés à effectuer, se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime

Article D337-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 72

Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, le ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur

Article 22

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est substitué à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées dans tous les droits et obligations de cet établissement, y compris ceux issus des

Article L2711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement

Article L413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, mentionnées aux titres Ier et II de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale et aux