motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abus de pouvoir ; "aux motifs que Patrick X..., en sa qualité

de revendeur agréé vaut licence d'exploitation de la marque revêtant les produits pour lesquels la compétence du revendeur est reconnue; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Louis Y... avait fait

L'article VI du contrat intitulé 'INTERDICTION DE REVENTE A DES REVENDEURS HORS RÉSEAUX' stipule : 'Le distributeur s'interdit de revendre les produits à des personnes physiques ou morales qui achètent

De la même façon, il n'est pas contesté que Mme [N] ait elle-même acheté les produits CHANEL qu'elle a ensuite revendus à la société OUEST-SCS auprès d'un revendeur faisant partie du réseau de distribution

ès qualités, et parallèlement adressé requête au juge commissaire en revendication des cuves en invoquant une clause de réserve de propriété.

Z... dans le capital de la société Enerdyne, puis les a revendues le 30 avril 1997 à M.

de cadre dirigeant, motif pris que «... la rémunération des associés est calculée en tenant compte des boni et mali réalisés par chaque associé, ainsi que les pertes sur créances et que sur 2010, M.

[W] à la qualité d'auteur de la course « La Route du Rhum » et en invoquant la prescription de l'action en revendication de marque, et a reconventionnellement demandé l'enregistrement à son nom de la marque

de propriétaire de 50 parts sociales ayant précédemment appartenu à Elio Z..., avaient eu pour but et effet de persuader le notaire de Grimaud de la nouvelle qualité de propriétaire du gérant et de le

de revendication.

commis conjointement par André X... et René Y..., André X... en qualité de président et l'APAJH ne pouvant ignorer qu'une somme de 300 000 francs avait disparu de l'actif de l'association sans contrepartie

 ; FAIT DROIT à la demande en revendication formée par la SCI YLF ; ORDONNE à l’association YLF « Petite enfance » et à la SELARL V & V Associés - RéAjir en qualité d’administrateur judiciaire de cette

APPELANT(E/S) SA BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de la SA UFB LOCABAIL ... 92823 PUTEAUX CEDEX représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP DECKER ET ASSOCIÉS

Les premiers juges ont en particulier retenu une absence de précision quant à la nature et aux proportions des éléments de la revendication principale (revendication 1), notamment du stabilisant UV et/

X...; que la décision n'encourt en rien les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et quatrième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, saisie ensuite de la revendication

Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Co Investments, ayant une activité de marchand de biens et pour associés

du droit de propriété, - depuis l'entrée en vigueur de cette loi et en application de l'article 2227 du code civil, l'action en revendication qui est l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité

de proportions de dibrome et de triphénylphosphite" seraient inopérantes" en ce que les quantités en cause seraient quasi-équivalentes", puis que la revendication susmentionnée ne visait aucun dosage particulier