qui ne sont pas principalement destinés à un usage personnel a une nature commerciale ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les acquéreurs avaient « initialement eu l'intention de revendre

France, titulaire d'une licence régulièrement enregistrée au registre national des brevets pour la partie française de chacun d'eux (sociétés X...), ont assigné en contrefaçon des revendications de ces

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 1996), que les époux X... ont assigné les époux Z... en revendication

X... comme réprésentant des créanciers, le juge-commissaire a rejeté la demande en revendication de la société Villas et Résidences de Loisirs (la société) ; que, sur recours de cette dernière, le tribunal

[M] [D] a assigné M. et Mme [U] en revendication de la propriété d'une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4] correspondant à une grange.

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Pétrovex, filiale du groupe Auchan, est poursuivie, pour avoir, entre les 3 et 15 mai 2004, revendu

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, subsidiairement, dans l'hypothèse où les véhicules et les pièces auraient été vendues et livrées avant la demande de revendication

[G] était bien la servitude revendiquée par Mme [R] au profit de la parcelle n° [Cadastre 1], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 637, 691 et 695 du code civil

pendant le cours de l'emprunt, et que, selon leurs revenus et patrimoines déclarés dans la fiche de renseignements remise à la banque, ils ne pouvaient régler l'échéance du 15 août 2008 sans avoir revendu

articles 37 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 3 / que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, ne permet I'action en revendication

n° R 94-14.167 formé par le liquidateur judiciaire de la société Saint-Chamond Tanneries, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien fondée l'action en revendication

A..., se prétendant propriétaire de certains de ces meubles, s'est fait autoriser à procéder à une saisie-revendication en application des articles 826 à 831 de l'ancien Code de procédure civile, puis

Pour s'y opposer, le syndicat des copropriétaires a revendiqué la propriété de la bande de terrain litigieuse sur le fondement de la prescription acquisitive. 3.

1 du brevet numéro 82-06.913, que ce dernier comporte des différences importantes qui affectent la revendication 1 "prise en elle-même ou en combinaison avec les revendications subséquentes"; que la

Z..., qui continue à acquitter les loyers, en est le crédit-preneur ; qu en accueillant, dans de telles conditions, l action en revendication de M.

la qualité d'associé du GAEC au titre de l'apport effectué audit GAEC par son époux […] sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision" ; qu'en statuant ainsi, quand le fait de ne pas revendiquer

La société IFP a, à titre subsidiaire, présenté une demande reconventionnelle en indemnisation du dommage occasionné par le passage revendiqué.

, soit de l'existence en nature des biens au jour de l'ouverture de la procédure collective, retient qu'il ne peut être fait droit à sa demande en revendication des biens ou en paiement de leur prix à