Rémi Y..., ès qualités de commissaire au concordat de l'Entreprise Caporale, dont le siège est ..., demeurant ..., 11°/ de la compagnie Rhin et Moselle Languedoc, dont le siège est ..., représentée

statué, alors, selon le moyen : 1 / que des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin

sur la domanialité du bien cause, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et l'article 2 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin

commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

X... fait grief au jugement attaqué (Lyon, 7 mai 2003) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle et d'avoir désigné l'Association tutélaire Rhône Alpes en qualité de tuteur d'Etat ; Attendu qu'ayant relevé

(Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, Ministère des transports, direction

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise, Claudine Y..., demeurant à "Romanèche", Montluel (Ain), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône

Tacher, demeurant à z..., (Rhône), Route Nationale, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes

Rhône Alpes, dont M. X... était le dirigeant et dont la société Fach SA (la société) était l'administrateur et l'actionnaire majoritaire, le tribunal a condamné solidairement M.

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux demandes formées au titre du préjudice matériel par le département des Bouches-du-Rhône, partie civile.

(Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, Ministère des transports, direction

(Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, Ministère des transports, direction

devenue le 1er janvier 2014 l'URSSAF RHONE-ALPES.

André Claude A..., 2°) Mme Marcelle X..., épouse A..., demeurant à Saint Bonnet de Mure, Route Nationale (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation

A..., demeurant à ..., Route Nationale (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français

Arnaud A..., retraité de la police nationale, 11, Péage Nord à Port Saint-Louis du Rhône (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Arles, en matière

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône