de la convention qui énonçait seulement : "le client précise que le présent engagement représente un chiffre d'affaires annuel minimum de 45 000 euros hors taxes" ; que, s'agissant de l'avance sur ristourne

Elle soutient que : - la demande reconventionnelle du ministre est irrecevable ; - les ristournes en litige constituent au regard de la législation fiscale et comptable, des réductions de prix et non

Y... qui, dans l'exercice de son activité commerciale, avait conclu avec la société Yacco un contrat d'avance sur ristournes pour un certain montant, a sollicité, le 3 décembre 1987, l'octroi d'une nouvelle

clientèle dans le cadre des contrats de lubrifiants prêts financiers dénommés YL, lesdits avoirs ne constituant pas des rabais au sens de cet article ; qu'en effet cette société avançait au client la ristourne

l'article 37-1 , alinéa 1 de la loi du 27 décembre 1973, constitue une pratique discriminatoire le fait de ne pas communiquer à un seul des revendeurs l'ensemble des éléments, y compris les rabais et ristournes

prix de cession était réel et sérieux : - du remboursement du compte courant d'associé, qui était sa propriété et ne constituait pas la contrepartie de la cession des parts sociales, - et de la ristourne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient opéré une ristourne de 20

DES DEFICITS REPORTABLES SUR LESDITES ANNEES ET AFFERENTS AUX ANNEES 1965, 1966 ET 1967, PAR LE MOTIF QUE LA RETROCESSION A SES COMMETTANTS, QUI ETAIENT AUSSI SES ASSOCIES, DU MONTANT INTEGRAL DES RISTOURNES

la cour administrative d'appel de Nancy a admis le bien-fondé de cette réintégration, au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction que les opérations susceptibles de donner lieu à l'octroi de ristournes

Michel Z... réclamait le paiement de 1.950.000 francs pour les produits accessoires et 1.280.000 francs pour les ristournes, - la "procédure de reversement des ristournes et contrats aux magasins partenaires

Pour les entreprises en tarification collective la ristourne ne peut excéder 25% du taux de cotisations.

communiquer ces conditions à la société Slad produits frais et à la faire bénéficier des avantages obtenus des fournisseurs ; que reprochant à la société Génédis de ne pas lui avoir reversé certaines ristournes

ont été consenties, dès 1994, par la société Noblet qui, en 1995, a décidé d'octroyer à tous ses clients, dont la société Carrefour, la ristourne maximum de 8 % pour les rentrées scolaire et universitaire

continuer à s'approvisionner et à s'adresser pour tous renseignements ; que par courrier du 11 février 2005, la société JEUDY a écrit à SFNA en s'étonnant de ne pas avoir reçu au titre de 2004 la ristourne

[H] [G], gérant majoritaire, se porte caution à hauteur de 28 264,29€, soit la totalité de l'avance sur ristourne accordée à la société LES FEES MAISONS, pour une durée de 6 ans.

de la perpétration d'une pratique née à une époque où "elles ne pouvaient qu'être versées à titre personnel puisqu'il n'existait pas de personne morale" ; qu'il ne pouvait pas plus considérer ces ristournes

publics, les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes

X..., qui avait bénéficié de la part de ses fournisseurs d'un certain nombre de ristournes sur le chiffre d'affaires réalisé avec eux en 1979, les avait portées directement en déduction des achats du premier