Codes de loi français

Article 367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement

Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président

Article 706-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90

plafonnée annuellement des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que, du produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie.

Article 21

La commission est saisie au plus tard le 31 juillet 2010 par la personne dont l'état civil est en cause, par son conjoint, par ses ascendants, par ses descendants, par ses collatéraux au deuxième degré ou par ses ayants droit.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée

Article R212-1-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08

En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi informe le comptable

Article R5114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé

Article R212-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la délivrance d'un commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer

Article 18

Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ; 2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ; 3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal

Article R221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16

L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l'article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une

Article 706-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40

Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie,

Article 2

l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales

Article L8271-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40

Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et spécialement

Article L132-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

. - Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 132-2 sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales.

Article L2339-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.

Article L233-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation