Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 931 résultats pour « salarié dispensé du préavis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 931 résultats pour « salarié dispensé du préavis »
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LEGIARTI000045658095
déterminée des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie Article L. 2412-1 Autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire
Article 4
la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à l'opérateur France Travail, au titre de sa contribution au financement du dispositif, 25 % de l'indemnité compensatrice de préavis
Article R6152-718
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72
du 9° de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement prévu ou qui souhaite réintégrer son emploi d'origine à l'issue de la période de détachement prévue au contrat doit respecter un délai de préavis
Article L224-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la
Article L191-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article R6152-705
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
En cas de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de deux mois.
Article 4
Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : a) être inscrits comme demandeurs d'emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale prévu par l’article L. 5411-5-1 I
Article 4
Il suit le déroulement des actions d'orientation professionnelle dispensées au jeune.
Article R6323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76
La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié.
Article 133-12
disciplinaires susceptibles d'être mises en oeuvre à l'encontre des policiers adjoints sont : -l'avertissement ; -le blâme ; -l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ; -le licenciement sans préavis
Article 29
Lorsque le volontaire est affecté outre-mer ou à l'étranger, le préavis mentionné au septième alinéa de l'article L. 122-8 est de trois mois.
Article D5135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34
Cette autorisation ne peut être liée à aucune clause financière et l'organisme qui l'a accordée peut la suspendre ou la retirer sans préavis.
Article R315-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la
Article R213-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 213-52, l'association évincée bénéficie d'un préavis de deux ans à compter de la date de notification par l'Office national des forêts de la résiliation.
Article 2
Les candidats au baccalauréat général ou technologique, mentionnés à l'article 1, sont dispensés du contrôle continu.
Article 1
En application de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessous, une commission des relations avec les professions est créée par tout établissement, organisme ou service qui entend dispenser
Article 4
Il accède à tout moment et sans préavis aux locaux hébergeant les traitements automatisés du prestataire mentionné au chapitre II.
Article 12
à l'article 1er comptant au moins trois années de services effectifs dans l'administration et auxquels a été notifiée une décision de licenciement prononcée dans l'intérêt du service sont de droit mis en congé s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis
Article R472-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs.
Article 14
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2 - Sont exclues
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