Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les attributions et les modalités d'organisation et de délibération du comité régional.

Article 3

—

Le mandat des membres du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est d'une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article L2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-

Article L4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à

Article D4081-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Code de la santé publique

-Le comité médical prévu à l'article L. 4081-3 est mis en place selon les modalités suivantes : -lorsque l'effectif de la société de téléconsultation comprend au moins trois médecins salariés, le comité médical est composé des médecins salariés élus

Article 1

—

paritaire comprenant au maximum cinq employeurs et cinq salariés.

Article R811-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire

Article L2373-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

au nombre de salariés de la société employés dans chaque Etat membre de l'Union européenne.

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production

Article R7125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Article R7227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Article L567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

Article R3314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Code des transports

Lorsque ces formations sont assurées par un centre de formation d'entreprise agréé ou par un moniteur d'entreprise, elles peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés de l'entreprise

Article 1

—

Les membres du comité de la démographie médicale autres que les personnes énumérées au a sont nommés par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'éducation, pour une durée de trois ans.

Article R232-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

Un membre désigné par le ministre chargé de la recherche.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Lorsque, dans un port déterminé, les entreprises de manutention disposent, en application du décret du 1er août 1947, de comités d'hygiène et de sécurité d'entreprises, un comité consultatif d'hygiène et de sécurité, fonctionnant dans les conditions précisées

Article R5311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de

Article L3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

entreprises de plus de vingt salariés.

Article R2135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 34

Code du travail

Le président de l'association est désigné par le conseil d'administration, pour un mandat de deux ans, alternativement parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs

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