La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.

Article L2113-8-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 50

Code général des collectivités territoriales

municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

code général des impôts, communique à l'Etat membre d'établissement les informations prévues au paragraphe 1 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée plus

Article 8

—

à la condition que la demande ait été déposée au plus tard deux mois après le début de ces soins.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Article 2-1

—

La suspension de la prescription ne peut excéder une durée de six mois.

Article D48-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 60

Code de procédure pénale

2° Si la sanction pécuniaire a été rendue à l'égard d'une personne âgée de moins de treize ans à la date des faits ; 3° Si la sanction pécuniaire concerne des faits qui ont été commis hors du territoire de l'Etat d'émission et que la loi française

Article R114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction envisagée, en lui

Article R621-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 87

Code monétaire et financier

Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois.

Article R6156-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 6156-47 pour siéger au titre de la section au sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation cesse de plein droit

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Code de la route

A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise

Article 39

—

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération.

Article R1271-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés, agréés ou déclarés adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement, au plus tard lors de la première demande de remboursement, une attestation d'agrément ou d'autorisation ou le

Article 4

—

la prestation proposée du fait des règles sanitaires applicables.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit.

Article L4137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Doivent être consultés : 1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu au 2° de l'article L. 4137-1 ; 2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième

Article R6152-323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 6152-322 pour siéger au titre de la section au sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation cesse de plein droit

Article 24

—

Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle est tenue, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, faite dans l'une des formes prévues à l'article 22, de notifier dans la même forme à l'associé qui persiste dans son intention

Article 38

—

Soucieux de préserver les droits des parties, et notamment ceux de la défense, et de moduler les sanctions en fonction de la gravité des faits constatés, les partenaires se sont accordés pour mettre en place le dispositif défini ci-après.

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

II. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare

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