Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 106 résultats pour « secteur d'activité imposant une durée déterminée (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité
Article R821-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés
Article 14
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la rémunération moyenne des rémunérations brutes perçues par l'agent non titulaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve
Article 1
I. - Pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations
Article 32-3
Les personnes qui avaient auparavant la qualité d'agent public non titulaire, d'ancien fonctionnaire civil ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé
Article R1221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42
La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R
Article L1251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir
Article L7343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
modalités définies au présent chapitre, un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité, au niveau de chacun des secteurs
Article R924-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06
-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrative désignée par le décret de classement
Article D621-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par l'établissement.
Article D2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 63
La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation
Article D212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91
Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.
Article D212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91
Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.
Article D212-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91
Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.
Article D212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91
Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.
Article L2141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans.
LEGIARTI000031881328
Réaliser la finition de surface de pièces composites Contrôler la surface d'une pièce composite et déterminer les éventuelles retouches à réaliser.
Article R40-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43
visage de face) ; – autres photographies ; b) Personnes morales : – raison sociale, enseigne commerciale, sigle ; – forme juridique ; – numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; – lieu du siège social ; – numéro SIREN, SIRET ; – secteur
Article 38-1
ou non l'engagement au plus tard : -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure
LEGIARTI000030546984
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : -bureau d'études en structure BTP ; Dessinateur projeteur en béton armé.
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