Le transfert de plein droit, à la société Antenne 2, des biens, droits et obligations de la société Antenne 2, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre 1982, sous réserve du transfert

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Dans le cadre de la gestion de participations dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36, un organisme de placement collectif immobilier peut conclure avec des tiers des conventions de garanties d'actif et de passif ainsi que

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ; 3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne

Article D453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32

Code de la construction et de l'habitation

La convention de garantie, prévue à l'article L. 453-1, couvre exclusivement les risques financiers encourus par l'organisme d'habitations à loyer modéré dans les opérations de promotion et de vente d'immeubles d'habitation, pouvant comporter à titre

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96

Code de commerce

Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance

Article L2111-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Code des transports

-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du

Article 827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction

Article 3

—

Objet Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -d'assurer la gestion unifiée des gares de voyageurs ; -d'assurer aux entreprises

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente

Article 6-1

—

chapitre sont applicables aux libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers dans les cas suivants : 1° En matière de legs : a) Lorsque la loi française est la loi applicable à la succession et que la libéralité porte sur des biens immobiliers

Article D594-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 58

Code de l'environnement

332-13, R. 332-14, R. 332-14-1, R. 332-14-2, R. 332-15, R. 332-16, R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : d bis) Les mots : “ strictement immobilier

Article 4

—

Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges

Article D223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution de droits immobiliers

Article R431-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations

Article 2

—

La société a pour objet la conception, l'organisation et l'exploitation des jeux d'argent, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires lui donnant les autorisations nécessaires en la matière.

Article L214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article 324 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79

Code général des impôts, annexe III

II. - Dans les immeubles collectifs placés sous le régime de la copropriété ou appartenant aux sociétés civiles immobilières dont l'objet est visé à l'article 1655 ter du code général des impôts la déclaration particulière à chacun des locaux des services

Article 23

—

-Les projets d'opérations immobilières mentionnés au II doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux (1) lorsqu'ils sont poursuivis par : 1° Les collectivités territoriales, leurs groupements

Article 239 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Code général des impôts

Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par l'article L.

Article L240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87

Code de l'urbanisme

L'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le

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