; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'Agriculture ; Vu le code de justice

de la chambre de métiers de la Moselle le statut du personnel administratif des chambres de métiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi du 26 juillet 1900 et notamment

de Paris était recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ayant été étendu aux

X... tendant à l'octroi de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 46 du statut des agents administratifs des chambres de métiers : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 du

servir de Mlle X... pour l'année 1988 a été versée à son dossier et pourra ainsi être utilisée pour décider de l'éventuel avancement au choix de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 21 du statut

que ladite chambre est condamnée à lui verser ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié relatif au statut du personnel administratif des chambres

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, et le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif

du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif

de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le statut du personnel administratif des chambres

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres des métiers ; Vu le code de justice administrative ; - le rapport de

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.