Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité

Article L344-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82

Code de la recherche

Les statuts peuvent prévoir que chaque membre fondateur y est représenté.

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général

Article R228-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Code de commerce

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les

Article R115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

Code de la mutualité

I. – Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.

Article 3

—

2° Ses statuts prévoient qu'elle peut accomplir des missions de médiation ;

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..

Article 4

—

Les statuts de l'université Paris Cité, annexés au présent décret, sont approuvés.

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.

Article L225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 05

Code de commerce

Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts.

Article 7

—

Dans les conditions définies à l'article 8, les statuts des établissements publics et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration ou de l'organisme

Article 27-1

—

de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts.

Article 26

—

Ils conservent en conséquence leurs statuts, leurs tutelles éventuelles et leurs compétences, sous les réserves prévues par les présents statuts.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent II. 1.

Article D759-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 12

Code de l'éducation

de cet établissement ; 5° Ecole nationale supérieure d'art de Cergy : décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ; 6° Ecole

Article 2

—

Elle peut être convoquée en réunion extraordinaire pour modifier les statuts, ou décider la fusion de la caisse avec une autre ou sa dissolution.

Article L214-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 07

Code monétaire et financier

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des fonds d'investissement à vocation générale peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs

Article R1114-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 83

Code de la santé publique

Le président de l'union régionale est élu par le comité régional selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives : 1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ; 2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ; 3° A la procédure d'approbation des

Page 13 · 5 189 résultats

← Précédent Suivant →