. – Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L.

Article R831-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre

Article L2223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ; 3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées

Article 7

—

Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports, les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires.

Article R1412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 44

Code de la santé publique

La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 5° du I de l'article L. 1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies aux 2°, 3°

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la sécurité intérieure

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de

Article 9

—

Le conseil d'administration comprend trente et un membres : 1° Quinze personnalités extérieures à l'établissement désignées dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation, l'écart entre le nombre de femmes

Article R430-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 54

Code du patrimoine

qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil dont : a) Deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires de collections d'un " musée de France ", l'un étant désigné sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de l'éducation

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative

Article L512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79

Code rural (nouveau)

La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.

Article R632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Article 5

—

Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label peut solliciter l'avis, en tant que de besoin, de personnalités extérieures nommées par un

Article 2111-1

—

Service actif de la direction générale de la police nationale, le service de protection des hautes personnalités exerce les attributions suivantes : - la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité générale du Président de la République ; - la

Article 30

—

Le Conseil d'orientation stratégique (COS) est composé de dix à quinze personnes choisies parmi des personnalités, issues du monde académique en dehors de l'université Paris-Saclay et majoritairement internationales, du monde socio-économique et des collectivités

Article 495-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 94

Code de procédure pénale

Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28

Code monétaire et financier

Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2.

Article D143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

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