CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n°

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 2020), propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée n° [Cadastre 13] et de la moitié d'un chemin cadastré n° [Cadastre 15], Mme [A] a assigné en dénégation et suppression

Cette suppression d'activité implique donc la suppression de votre poste de Directeur Général du CDDE.

technique, le problème posé à la commission était de savoir si un coefficient professionnel pouvait ou non être alloué à la victime d'un accident du travail en sus du taux d'incapacité permanente partielle

Y... ont fait preuve d'inertie et n'ont commencé à consulter des entreprises en vue de l'exécution de leur obligation qu'à partir de 2011 de sorte qu'ils sont mal fondés à solliciter la suppression de

assure les souscripteurs de prêts immobiliers, pour voir déclarer illicites ou abusifs, notamment, les articles 14.4 a et 15 du contrat d'assurance de groupe, référencé 9 882 R, et ordonner leur suppression

l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre ses deux parents et de la succession de sa mère ; que M.

à la succession la somme de 20 000 euros correspondant à la valeur de la parcelle AY [Cadastre 1] restée en indivision", ces demandes qui visaient ainsi à limiter les sommes que M.

E... sur la parcelle située [...] cadastrée [...] empiète sur la parcelle cadastrée [...] appartenant aux consorts L... ; d'avoir condamné M. N...

[I], nu-propriétaire des trois quarts de la succession, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision et devait

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office 1.

d'un poste, même si elle s'accompagne de la dévolution des tâches du salarié licencié à un ou plusieurs salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi; que, dès lors, en relevant pour

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule circonstance qu'à la suite de la suppression

X..., commis d'agent de change à la société d'agent de change Rondeleux devenue société de bourse Rondeleux, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1989 à la suite d'un plan de cession partiel

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 6152-249 du code de la santé publique, applicables aux praticiens hospitaliers à temps partiel, dans leur rédaction en vigueur à la date de

[V] [L] en partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux. 3. Mme [B] [D], M.

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel s'est prononcée par voie de motifs alternatifs et hypothétiques en énonçant d'abord que la création d'une salle de bains entraînerait la suppression

N° K 17-81.980 F-D N° 1436 CK 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.