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2 782 résultats pour « survenance du terme extinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02033_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le délai d’extinction S’agissant du délai d’extinction de 10 ans, l’action en référé a été introduite le 5 octobre 2012 soit plus de 10 ans après la naissance de [GY] [IZ], le [Date naissance 8] 1999,

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62c67bb9ca9bf26379030642

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aviva et de 5 000 euros à la société Elmoris en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société Bouhiron, intermédiaire, de sa demande à la société Cidres Bigoud aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601544_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 221-1-1 du même code : « L’autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601545_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 221-1-1 du même code : « L’autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601546_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 221-1-1 du même code : « L’autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601547_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 221-1-1 du même code : « L’autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601548_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 221-1-1 du même code : « L’autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601549_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 221-1-1 du même code : « L’autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601550_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 221-1-1 du même code : « L’autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601551_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 221-1-1 du même code : « L’autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601616_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 221-1-1 du même code : « L’autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601617_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 221-1-1 du même code : « L’autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601618_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 221-1-1 du même code : « L’autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies

Source officielle
CC

comm

61372382cd5801467740ac07

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

du terme entraînant l'extinction automatique d'un contrat conclu pour une durée déterminée et qui ne peut être ni prorogé ni reconduit tacitement, en l'absence de clause prévoyant un préavis, le concédant

Source officielle
TJ

Service des Criées

697bf8facdc6046d472eccbc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e84705cdc6046d4716e4b0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance

Source officielle
CA

1re Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b8b7

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Au terme de son testament, le défunt a légué à son épouse en secondes noces, l'usufruit des deux biens immobiliers sus cités, en laissant la nue-propriété à ses trois enfants.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10381

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de l'obligation principale ; qu'il en est ainsi lorsque l'obligation principale qui était garantie par l'hypothèque s'est éteinte par la survenance du terme dont elle était affectée ; qu'en l'espèce,

Source officielle