Codes de loi français

Article 2

Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés sont inscrits, par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 3e échelon 449 2e échelon 427 1er échelon 396

Article 105

chapitre Ier du titre Ier et les titres III et IV du présent décret sont applicables aux avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de tribunal judiciaire qui exercent à titre accessoire les fonctions de syndic-administrateur

Article R711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Dans le cas d'un renouvellement de mandat ou d'une prolongation d'une mission d'administration provisoire, le syndic ou l'administrateur provisoire en informe le teneur du registre au plus tard dans un délai d'un mois suivant la fin du précédent mandat

Article R711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Le syndic ou l'administrateur provisoire procède à la déclaration annuelle des informations mentionnées au II de l'article R. 711-9 dans un délai de deux mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les compte de l'exercice clos

Article 29-1

29-1 A, après audition du syndic et du conseil syndical, sur le rapport de l'administrateur provisoire.

Article 8-1

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix

Article 4

Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, un syndic ou administrateur judiciaire serait mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les affaires dont il était chargé seraient confiées par le tribunal à un ou plusieurs membres de l'association

Article 27

Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort

Article 19

les inspecteurs et visiteurs reconnoîtront la fausseté ou l'insuffisance des déclarations, ou lorsqu'ils seront avertis de cette fausseté par les municipalités, ils seront tenus d'en dresser procès-verbal qu'ils remettront dans huitaine au procureur-syndic

Article 24-5

I.- Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant

Article 95

code de la construction et de l'habitation, ni aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour : 1° La gestion et l'entremise immobilières et l'exercice des fonctions de syndic

Article L443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90

En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement.

Article 25-2-1

A cette fin, le ou les copropriétaires demandeurs notifient au syndic une demande ayant pour objet l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale d'un projet de résolution, accompagné d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.

Article 1

Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et le présent décret la construction et l'exploitation de trois conduites d'intérêt général décrites à l'article 2 ci-après, destinées au transport d'hydrocarbures liquides, à partir

Article 5

Les occupations temporaires du domaine public géré par le port autonome sont autorisées par le directeur du port. Le conseil d'administration fixe les conditions financières de ces occupations.

Article 9

Sont toutefois autorisés, pour assurer les besoins de l'entretien et de l'exploitation des installations hydroélectriques d'Electricité de France et sous la réserve que le directeur du parc national de la Vanoise en soit informé, l'entretien de la voie

Article 64-4

Si cette décision est formulée lors de l'assemblée générale, le syndic en fait mention sur le procès-verbal.

Article 55

Toutefois, il peut, avec l'accord du syndic-administrateur judiciaire suspendu, donner congé aux secrétaires et employés.

Article R711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29

Lorsque son mandat n'est pas renouvelé par l'assemblée générale des copropriétaires ou qu'il y est mis fin par la nomination d'un administrateur provisoire, le syndic informe le teneur du registre de la fin de son mandat dans le délai d'un mois à compter