Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux et de

Article L1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

Code de la santé publique

; 4° Le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; 5° La préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; 6° Le lancement de l'alerte sanitaire.

Article L421-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

Code des impositions sur les biens et services

L'immatriculation en France postérieure à la première qui répond aux conditions cumulatives suivantes : a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5, n'a pas été soumis, selon le cas, à la taxe

Article L511-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

financières holding et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l'article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur instruments financiers, assignent à leurs unités internes chargées de ces opérations des règles d'organisation

Article L255-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 40

Code rural (nouveau)

Un décret, pris après consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et

Article R5141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

-La demande de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement est instruite par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les conditions

Article 3

—

Un décret ultérieur pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 établira autour du marché de La Villette un périmètre de protection.

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 35

Code du travail

Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article R5522-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16

Code du travail

l'application à Mayotte de l'article R. 5123-17, les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection

Article R6123-32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

L'établissement de santé titulaire de l'autorisation prévue à l'article R. 6123-1 participe, en fonction de ses moyens, aux travaux d'élaboration et à la mise en oeuvre des plans d'organisation des secours mentionnés aux articles L741-1 à L741-5 du code

Article 4

—

Conformément au point 8 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé, les modalités de récolte des viandes de tête des bovins âgés de plus de douze mois sont définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture

Article R1321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Le ministre se prononce après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. V.

Article 2

—

ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, est délivré préalablement à la mise sur le marché

Article Annexe VI

—

sanitaire normale et exceptionnelle.

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code rural (nouveau)

sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ; c) En assurant la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de mutualité sociale

Article 1

—

L'activité de prélèvement d'air, mentionnée à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à

Article 2

—

Chaque directeur départemental en charge de la protection des populations organise et dirige la lutte contre la leucose bovine enzootique avec le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration des organismes à vocation sanitaire dans

Article L201-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

Ces missions peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires.

Article L2333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

I. – Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante : 1°

Article L1110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Code de la santé publique

Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.

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