Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 761 résultats pour « taxe sur les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques »
ARTICLE
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Article L5121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44
Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise
Article 35
Les personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant les grades de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle de 3e et 2e échelon, de directeur de laboratoire de classe supérieure et de
Article L1421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par un laboratoire désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ou, lorsque le contrôle a été effectué
Article R5121-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
La demande d'autorisation d'importation parallèle est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article L162-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72
S'il s'avère, postérieurement à l'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, que l'entreprise qui exploite le médicament, qui assure son importation parallèle ou qui assure sa distribution parallèle n'a
Article R5112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72
La pharmacopée mentionnée à l'article L. 5112-1 est un recueil comprenant : 1° La nomenclature des drogues, des médicaments simples et composés, des articles officinaux ; 2° Une liste des dénominations communes de médicaments ; 3° Les tableaux de posologie
Article R5212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85
laboratoire désigné à cet effet par cet Etat.
Article L5121-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 62
I. ― Sans préjudice des décisions de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans l'intérêt de la santé publique, interdire la prescription
Article R5142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique vétérinaire, l'autorisation d'ouverture est transférée au nouveau propriétaire sur demande adressée conjointement par les deux pharmaciens ou vétérinaires responsables concernés au directeur
LEGIARTI000031343374
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES INDICATIONS OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION PRISES EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-17-2-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE THALIDOMIDE CELGENE 50 mg, gélule, Laboratoire CELGENE
Article L5313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Les inspections sont réalisées conformément aux bonnes pratiques définies par le directeur général de l'agence.
Article L5124-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 77
En l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, importer, exporter et distribuer, après avis
Article R5121-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64
Les ampoules ou autres petits conditionnements primaires sur lesquels il est impossible de mentionner l'ensemble des indications prévues à l'article R. 5121-138 peuvent ne porter que les indications suivantes : 1° Le nom du médicament ou du produit,
Article 2
II. - Les fonctionnaires titulaires du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure et du grade de directeur de laboratoire de classe normale animent et coordonnent les travaux d'analyse
Article R671-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Dans le département de la Guadeloupe et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe mensuellement par arrêté : 1° Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la
Article 298 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33
II. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est constitué par la mise à la consommation au sens de l'article L. 311-15 du code des impositions sur
Article L6221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
L'instance nationale d'accréditation transmet sans délai à la Haute Autorité de santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé les décisions d'accréditation
Article 2
Le taux de la taxe, qui peut varier selon la nature des fabrications vendues et ne peut en aucun cas dépasser un maximum de 2 p. 1000 du montant des ventes, est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture
Article L5125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit
Article R6222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Le site d'un laboratoire de biologie médicale est l'unité géographique du laboratoire au sein de laquelle il réalise tout ou partie de son activité de biologie médicale.
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