L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'établissement de crédit ou de la société de financement qu'il lui communique trimestriellement les informations mentionnées à l'article R. 54-11-5 chaque fois que cela lui semblera nécessaire

LEGIARTI000042224316

—

0,000000 0,000000 Crédits échéancés 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits non échéancés = (a)-(b) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Encours moyen du mois (a) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Encours moyen du mois

Article 200 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise : a) Qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou

Article 220 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance non imposable d'égal montant.

Article 223 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code général des impôts

Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; d.

Article L2221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code général des collectivités territoriales

suivantes : a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité ; b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation

Article R214-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Code monétaire et financier

Pour l'application du présent sous-paragraphe, sont assimilées à des prêts : a) Les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1 ; b) La souscription de bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1.

Article L511-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 43

Code monétaire et financier

de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant un

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.

Article D642-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une description du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.

Article L632-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique

Article A211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74

Code du sport

et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

titulaire envers l'établissement de crédit.

Article R318-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 34

—

et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion.

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Code de la consommation

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; 3° Les opérations de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation

Article 34

—

I. ― Les établissements de crédit agréés en qualité de société financière ou d'institution financière spécialisée avant le 1er janvier 2014 sont, à compter de cette date, réputés agréés en qualité d'établissement de crédit spécialisé.

Article R314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code de la consommation

Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque crédit

Article 41

—

A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires

Page 13 · 29 671 résultats

← Précédent Suivant →