A cet effet, il joint à son dossier une fiche individuelle sur laquelle figurent son identité, l'intitulé de ce doctorat, sa date d'obtention et la section du conseil national des universités correspondant à la discipline.

Article R*160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

du tribunal judiciaire, s'il s'agit d'un titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il comporte.

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

constitutive, à l'exception de ceux perçus ou à percevoir afférents à : a) Des titres de portefeuille dont elle a la propriété économique depuis moins d'un an à la date de la distribution ; b) Une participation dans une entité faisant l'objet de l'option

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

Etat ou d'une collectivité territoriale ; 6° Titres financiers émis par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la Caisse des dépôts et consignations ; 7° Titres de créances négociables émis par les groupements d'intérêt économique

Article L613-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

I. – Un soutien financier ne peut être fourni par une entité d'un groupe en application de l'article L. 613-46 que si sont réunies les conditions suivantes : 1° Le soutien financier vise à préserver ou à rétablir la stabilité financière de l'ensemble

Article 223 WK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

-Le montant total de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés est égal, au titre d'un exercice, à la somme de l'impôt complémentaire calculé pour chaque entité constitutive faiblement imposée du groupe

Article R214-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Code monétaire et financier

L'organisme de financement peut procéder, dans la limite de son actif, à des opérations de pension ou à toute autre opération d'acquisition et de cession temporaire de titres, aux trois conditions suivantes : 1° Ces opérations sont réalisées avec une

Article L632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

Lorsque ces activités sont exercées pour le compte d'autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont exercées sous réserve de réciprocité.

Article R214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Un fonds d'investissement de proximité ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article

Article 3

—

Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée

Article L1233-57-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.

Article D1131-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Code de la santé publique

Dans cette hypothèse, elle est contactée par le médecin détenteur de son identité conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 1130-5, sauf si elle s'y est préalablement opposée.

Article R53-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 11

Code de procédure pénale

Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, le recours à un moyen de télécommunication pour l'intervention d'un interprète prévu par l'article 803-5 est décidé par l'officier de police judiciaire

Article R2124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

ou de suspension en application de l'article L. 142-31 ou L. 333-3 ou d'une disposition équivalente du droit d'un autre Etat.

Article 7-1

—

L'attestation de compétences ou le titre de formation doit avoir été délivré par une autorité compétente d'un des Etats ou d'une entité infra-étatique susmentionnés. II.

Article A-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 13

Code de procédure pénale

par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-30 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 311-31, de l'article L. 311-36, du II de l'article

Article A821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 32

Code de commerce

par sa direction aux entités de l'ensemble consolidé ; 8.

Article R1232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.

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