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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2029ba5988459c55162
4 mai 1972
POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION QUI PRECEDE, EST CONSIDEREE COMME AYANT ELEVE QUATRE ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI JUSTIFIE AVOIR ASSUME PENDANT AU MOINS NEUF
comm
613721a4cd580146773f58ca
31 mars 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Mutualité des travailleurs indépendants de Touraine, dont le siège social
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201354
1 juillet 2010
X..., vice-président du conseil de surveillance de la société anonyme GRG Groebli (la société), en tant que travailleur indépendant et son assujettissement au paiement de cotisations personnelles d'allocations
cr
6079a7ff9ba5988459c4b88d
28 octobre 1980
que les traducteurs recrutés par elle et mis à la disposition de la société Sonovision étaient ses salariés et non des travailleurs indépendants, que le prévenu a tourné la loi sur le travail temporaire
pl
60793b3c9ba5988459c3c695
4 juin 1993
été élu administrateur et président du conseil d'administration de l'Union agricole ardennaise, société coopérative agricole ; que l'URSSAF a assujetti à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722
22 juillet 2025
S'agissant des sièges attribués aux organisations de travailleurs indépendants : 16.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201323
19 septembre 2013
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont chargées, notamment, d'assurer le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que
ECLI:FR:CCASS:2013:C201324
ECLI:FR:CCASS:2013:C201325
ECLI:FR:CCASS:2013:C201326
ECLI:FR:CCASS:2013:C201327
ECLI:FR:CCASS:2013:C201328
ECLI:FR:CCASS:2013:C201329
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98889cdc6046d47d2f335
10 avril 2026
Il est à ce titre affilié au régime social des travailleurs indépendants, et ce depuis le 15 juillet 1994.
613721ddcd580146773f8420
10 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et de maternité des travailleurs indépendants de
613723edcd5801467740ffe3
23 mai 2002
X..., au titre de son activité de travailleur indépendant, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes à la période du 4e trimestre 1998 ; que la société X...
67fec2047a459da3dcdf0616
10 avril 2025
Elle a repris un travail salarié à compter de 2017 tout en effectuant une cessation d’activité de travailleur indépendant avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.
14e Chambre
603209b696b9184187715c40
15 mai 2018
représenter par ' 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210806
11 février 2005
Daniel B, déclarant agir en qualité de président de la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants (CIDUNATI), dont le siège est situé ZA Saint Clair
6696a1d09a603a69290b0829
3 juillet 2024
du travailleur indépendant, et majorations du 4ème trimestre 2015 et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2016 ; - la somme de 10.972,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles
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