Codes de loi français

Article 26

. - Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages : Des arbres, sauf s'il s'agit de conducteurs isolés de 1re catégorie ou de câbles aériens de 2e catégorie ; Des constructions au sol non normalement accessibles à des personnes

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; d) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin

Article Annexe I à l'art. R434-32 (3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 50

On recherchera les mouvements anormaux, latéraux, mouvements de tiroir, ressauts ... On appréciera également l'atrophie quadricipitale, pour mensuration de la cuisse à 15 cm au-dessus du bord supérieur de la rotule.

Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par : Etablissement voisin : un établissement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement situé à une telle proximité d'un autre établissement relevant dudit article qu'il accroît le risque ou les conséquences

Article SG 9

En cas de défaillance de la soufflerie normale, ou de baisse anormale de pression, la soufflerie de sécurité doit se mettre en fonctionnement : - automatiquement, dans un temps n'excédant pas 1 minute ; - manuellement, en cas de défaillance du précédent

Article EL 13

Sinon, les appareils doivent être munis d'un dispositif efficace d'avertissement et de coupure automatique en cas d'émission de bulles gazeuses ou d'élévation anormale de la température.

Article 144-1

Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires, peut être imputé à l'agent fautif.

Article 14

Elles concernent notamment : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d'électrocution ; - la mise en garde, le cas échéant, face au

Article R232-67-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 87

Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage consécutivement à un résultat de profil anormal, son profil biologique est remis à l'état initial au début de la période d'interdiction qui lui est imposée.

Article 431-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 26

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 65

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.

Article R581-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 05

Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette

Article L121-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

en Guadeloupe, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d'eau potable et à l'assainissement des eaux usées qui sont incompatibles avec le voisinage

Article R581-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

déclarant ; b) La localisation et la superficie du terrain ; c) La nature du dispositif ou du matériel ; d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

Article 50

l'administrateur est choisi parmi les syndics-administrateurs judiciaires inscrits sur la même section de liste que l'auxiliaire de justice suspendu ou radié ou, à défaut, parmi ceux qui sont inscrits sur la section de liste correspondant à un tribunal voisin

Article T 56

Indépendamment des dispositions de l'article EC 7, les inscriptions visées à l'article T 31 doivent être éclairées, même si l'éclairage normal n'est pas nécessaire lorsque, au voisinage, il existe d'autres inscriptions lumineuses.

Article M 31

Indépendamment des dispositions de l'article EC 7, les inscriptions visées à l'article M 19 doivent être éclairées, même si l'éclairage normal n'est pas nécessaire, lorsque, au voisinage, il existe d'autres inscriptions lumineuses.

Article L218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67

La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut,

Article Annexe

4332-1 (PSYCHOMOTRICIENS) DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PSYCHOLOGUES ET LA STRUCTURE DÉSIGNÉE PAR L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS DE BILAN ET D'INTERVENTION PRÉCOCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS PRÉSENTANT DES TROUBLES

Article R1432-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'agence et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès de personnels à leurs postes de travail, sous réserve de ne pas troubler